La transmission de patrimoine est un acte courant et fréquent dans le cadre familial. Le don manuel en fait partie intégrante, permettant la transmission de biens ou d’argent sans passer par un notaire. Néanmoins, des règles spécifiques sont à prendre en compte concernant les démarches administratives et fiscales liées aux dons manuels. En effet, une mauvaise gestion peut entrainer de graves conséquences financières pour les parties prenantes.
Cet article vise à éclairer les risques fiscaux que peuvent rencontrer ceux qui omettent de déclarer un don manuel auprès de l’administration fiscale. Pour mieux comprendre les enjeux et les responsabilités associées, nous aborderons successivement les notions clés autour du don manuel, les obligations de déclaration ainsi que les sanctions potentielles en cas d’oubli.
Savoir reconnaître le don manuel
Un don manuel est une donation réalisée par simple tradition matériel entre deux personnes, sans intervention d’un notaire. Il peut porter aussi bien sur des sommes d’argent que des biens mobiliers, comme un véhicule ou des objets de valeur. L’utilisation de ce type de don est particulièrement répandue pour son côté pratique permettant d’éviter certaines procédures administratives complexes propre à d’autres types de donations.
Toutefois, il convient de souligner que malgré cette facilité apparente, le don manuel doit être conforme aux règles fixées par l’administration fiscale notamment en ce qui concerne la déclaration et les droits de donation applicables.
Obligations de déclaration en matière de dons manuels
La déclaration d’un don manuel est obligatoire pour des raisons de transparence fiscale. Elle permet au bénéficiaire de justifier de l’origine des fonds ou du bien qu’il a reçu et facilite le contrôle par l’administration fiscale. Le formulaire à remplir pour effectuer cette déclaration est le Cerfa n°11278, également appelé « Déclaration de dons manuels ».
Le délai pour effectuer cette démarche dépend de la valeur du don ainsi que de son type :
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Pour un montant inférieur au seuil de franchise de donations (100 000 € tous les 15 ans entre ascendants et descendants) : délai de 1 mois après le dépassement de ce seuil
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Pour un montant supérieur au seuil de franchise : délai de 1 mois à compter de la réception du don>}
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Pour un bien immobilier, une oeuvre d’art ou une propriété intellectuelle : délai de 3 mois suivant la transmission
Conséquences fiscales en cas d’oubli de déclaration de don manuel
Des redressements fiscaux et des pénalités financières possibles
En cas d’oubli ou négligence de déclaration de don manuel, l’administration fiscale est en mesure de redresser la situation lors d’un contrôle ultérieur. Le bénéficiaire du don devra alors s’acquitter des droits de donation dont il aurait été redevable au moment de la transmission, et ce, dans les meilleurs délais.
Le paiement spontané ou encouragé par une demande explicite de l’administration fiscale peut également entraîner des majorations et pénalités financières :
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10% du montant des droits dus en cas de retard de déclaration
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40% en cas de non dépôt de la déclaration à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse
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80% en cas de découverte de la dissimulation d’un don manuel
Un délai de prescription pouvant être allongé
Il est intéressant de noter que le délai de prescription pour les dons manuels non déclarés diffère selon les situations :
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Fiscalement : un délai de 6 ans qui court à compter de l’année suivant celle de la transmission
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Civilement : un délai de réclamation entre héritiers de 5 ans suivant la date de connaissance du don manuel caché
Toutefois, lorsque l’administration fiscale découvre un don manuel non déclaré lors d’un contrôle fiscal, elle peut engager des poursuites dans un délai de 10 ans à compter de la date du don. Il est préférable de déclarer les dons manuels en temps voulu afin d’éviter ces éventuelles complications.
Les solutions pour régulariser sa situation
Pour prévenir et gérer le risque lié à l’oubli de déclaration d’un don manuel, plusieurs options s’offrent aux parties concernées :
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Faire une déclaration spontanée auprès de l’administration fiscale si le délai n’est pas encore révolu
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Négocier avec l’administration fiscale lorsqu’elle constate elle-même l’irrégularité, en vue notamment d’une demande de remise gracieuse ou d’étalement des paiements
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Mettre en oeuvre une défense juridique fondée sur des arguments solides (preuve que les biens transmis sont le fruit d’une succession par exemple) é>
En somme, il est essentiel pour les donateurs et bénéficiaires de prendre conscience des règles fiscales applicables aux dons manuels afin d’éviter des sanctions potentiellement lourdes financièrement. La prudence et le respect des délais légaux sont également des exigences nécessaires pour assurer la réussite d’une telle opération patrimoniale.
