Il est essentiel de bien comprendre et connaître les étapes à suivre pour effectuer sa déclaration d’investissement locatif Pinel. Dans cet article, nous vous expliquerons les démarches à respecter en 2023 afin de tirer pleinement avantage de votre investissement immobilier dans le cadre du dispositif Pinel.
Le dispositif pinel : un rappel des avantages
Avant d’évoquer les formalités de déclaration, rappelons brièvement les principaux atouts qu’offre la loi Pinel. Cette mesure fiscale, créée en 2014, a pour objectif d’encourager la construction de logements neufs et donc de favoriser l’accès au logement pour des ménages aux revenus modestes tout en dynamisant l’investissement locatif en France. En contrepartie, les propriétaires bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt proportionnelle à leur engagement de location :
- Pour une durée de location de 6 ans, la réduction d’impôt s’élève à 12% du prix d’achat du bien
- Pour une durée de location de 9 ans, la réduction d’impôt s’élève à 18% du prix d’achat du bien
- Pour une durée de location de 12 ans, la réduction d’impôt s’élève à 21% du prix d’achat du bien
Cette incitation fiscale est plafonnée à un investissement par an, dans la limite de 300.000 euros et d’un prix au mètre carré de 5.500 euros.
Les différentes étapes pour déclarer son investissement pinel en 2023
Pour profiter de ces avantages fiscaux, il est essentiel que votre investissement locatif respecte les conditions d’éligibilité du dispositif Pinel, notamment concernant l’emplacement du bien immobilier, sa performance énergétique ainsi que les loyers pratiqués. Une fois ces critères remplis, vous devrez suivre plusieurs étapes pour déclarer votre investissement aux services fiscaux.
La déclaration de la mise en location
Après l’achat de votre logement neuf et sa mise en location, vous devez adresser une déclaration auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire Cerfa n°11639. Ce document a pour but de vous inscrire en tant que bailleur sur le registre des revenus fonciers. Vous êtes invité à y indiquer vos coordonnées, celles du bien immobilier ainsi que le montant du loyer perçu.
Faire la demande de réduction d’impôt
Il s’agit ensuite de demander officiellement le bénéfice de la réduction d’impôt accordée dans le cadre du dispositif Pinel. Pour cela, votre déclaration de revenus doit comprendre un formulaire spécifique Cerfa n°2042-C, que vous compléterez avec les informations relatives à votre investissement (date d’acquisition, montant de l’achat, durée d’engagement de location). Vous devrez également joindre une copie du bail du locataire.
La déclaration annuelle des revenus fonciers
Sachez enfin que la réduction d’impôt s’applique pour chaque année civile au cours de laquelle vous percevez des loyers. Ainsi, lors de votre prochaine déclaration de revenus, vous devrez ajouter un formulaire Cerfa n°2044-EB qui concerne les revenus de l’année 2022 relatifs à votre investissement Pinel. Ce document vous permettra d’indiquer vos recettes locatives ainsi que les charges déductibles, telles que les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, les travaux d’amélioration ou encore les primes d’assurance.
Les éventuelles erreurs à éviter
Pour optimiser votre investissement et éviter les écueils liés à la déclaration, il convient de veiller à certaines spécificités réglementaires.
Vérifier le respect des plafonds de ressources du locataire
Première condition à respecter pour déclarer votre investissement Pinel : s’assurer que votre locataire dispose de ressources inférieures aux plafonds fixés par la loi. Cette vérification permet de garantir que les logements financés grâce à ce dispositif sont destinés aux ménages modestes.
Respecter le plafond de loyer
De même, le montant du loyer pratiqué doit être conforme aux plafonds établis pour votre zone géographique. Si vous dépassez cette limite, votre investissement ne sera pas éligible au dispositif Pinel et la réduction d’impôt ne pourra être accordée.
Ne perdez pas de vue les délais
Enfin, il est important de remplir les formulaires dans les temps et de les transmettre aux autorités compétentes à chaque étape clé. Ne sous-estimez pas ces démarches : leur non-respect pourrait remettre en cause l’éligibilité de votre investissement Pinel.
Des conseils pour bien déclarer son investissement pinel en 2023
Pour conclure cet article, voici quelques astuces qui vous faciliteront la vie lors de votre déclaration d’investissement locatif Pinel :
- Maintenir vos engagements de location et vos justificatifs (bail, quittance de loyer) à jour en cas de contrôle fiscal
- Gardez une copie des documents adressés au service des impôts pour pouvoir répondre rapidement à leurs demandes
- Si vous faites appel à un conseiller fiscal, veillez à ce qu’il soit bien informé du dispositif Pinel et de ses spécificités afin qu’il puisse vous accompagner efficacement dans vos démarches administratives.
Maintenant que vous connaissez toutes les claveles de la déclaration de votre investissement Pinel en 2023, à vous de jouer ! Bonnes démarches et bons investissements !
